Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2015 au 09/04/2017 (Arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction)

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées pour une durée de trois ans.