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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés)


Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.