Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2015 au 01/01/2017 (Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés)

Le taux prévu au B du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail est fixé :

- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs, à 4,06 %.