Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la médaille de l'aéronautique)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la médaille de l'aéronautique)


La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2, qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.