Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.