Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)


Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège, des commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation. Il dispose d'un secrétariat général.