Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.