Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.