La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous :
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SECTIONS/ SOUS-SECTIONS |
QUOTE-PART (en %) |
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Sous-section visée au 1 du I |
14 |
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Sous-section visée au 2 du I |
40 |
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Section visée au II |
20 |
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Section visée au III |
26 |