Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics)
Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics)
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.
Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).