Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 2