Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R311-3