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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-570 du 26 mai 2015 relatif à certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à certains corps d'officiers)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-570 du 26 mai 2015 relatif à certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à certains corps d'officiers)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.