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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne)


Le comité ministériel d'audit interne est chargé de réguler et de promouvoir la fonction d'audit interne, notamment en matière budgétaire et comptable, à l'exclusion des audits de qualité internes.
A ce titre, le comité :
1° Donne un avis sur les cartographies des risques et les plans de maîtrise des risques élaborés par les responsables du contrôle interne ;
2° Approuve chaque année la programmation ministérielle des missions d'audit interne ;
3° Donne au ministre de la défense un avis indépendant sur la situation du ministère telle qu'elle résulte des travaux d'audit ;
4° Se prononce sur la qualité de la fonction d'audit dans le périmètre ministériel, notamment en termes de professionnalisme, d'indépendance et de couverture du périmètre.
Le comité ministériel d'audit interne est tenu informé des actions engagées à la suite de ces missions par les responsables du contrôle interne. A ce titre, il est destinataire des rapports d'audit, en examine les conclusions et est informé des suites données aux recommandations.
Il établit chaque année un rapport adressé au ministre de la défense.
Il adresse également les rapports d'audit comptable au comptable centralisateur des comptes de l'Etat par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.