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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-51-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-21-1