Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/07/2015 (Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique)

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

III.-Les décrets mentionnés au II du présent article demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.