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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement)

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Direction régionale des douanes de :

Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés
autorisant la vente aux voyageurs dans les comptoirs de vente (a), les aéronefs et les navires

Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) :
Nous soussignés (1) :
Dont le siège social est à :
Représentés par (2) :
Dûment habilité à cet effet par (3) :
Bénéficiaires de l'autorisation d'exploitation de comptoir de vente n° du (4) :
Déclarons nous engager par la présente à respecter les conditions ci-après auxquelles demeurent subordonnés l'octroi et le maintien du statut accordé :
1° A vendre toutes taxes comprises aux voyageurs intracommunautaires ;
2° A ne vendre HT qu'aux seuls voyageurs se rendant dans un pays tiers ;
3° A ne vendre, en aucun cas, des tabacs manufacturés aux débitants de tabacs du réseau national ou aux bénéficiaires du régime de revente des tabacs ;
4° A ne vendre que des produits revêtus de la mention Exportation ;
5° A appliquer, au minimum, le prix de vente au détail repris dans l'arrêté d'homologation des prix de vente des tabacs manufacturés, publié au JORF, pour les produits qui y figurent ;
6° A répondre de toute inexécution des engagements souscrits ci-dessus ainsi que de toute inexécution des obligations liées à l'activité de vente aux voyageurs, sans préjudice d'un éventuel retrait du statut.
Fait à , le
(Signature)
Décision d'octroi du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés (partie réservée à l'administration) :
Le directeur régional des douanes et droits indirects décide d'octroyer le statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés permettant la vente toutes taxes comprises aux voyageurs à la personne désignée ci-dessus sous le numéro .
La présente décision n'est pas cessible. Le statut peut être retiré à tout moment par décision motivée du directeur régional des douanes et droits indirects, en cas d'inexécution des obligations par son bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce statut peut également y mettre fin à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction régionale susmentionnée, avec effet huit jours francs après réception de cette lettre.
Fait à , le
Le directeur régional des douanes et droits indirects

(a) Y compris le terminal du tunnel sous la Manche. (1) Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession et adresse commerciale. Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc. Le document concerné doit être fourni à l'appui de la demande. (4) Cette ligne n'est à remplir que par les titulaires de comptoirs de vente. La rayer dans les autres cas.