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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1961
(Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961)
Données brutes
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1961
(Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961)