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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-133