Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R330-2, Art. R417-3-1, Art. R417-6