Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7