Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-1, Art. L511-8-1, Art. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-12-1, Art. L511-13, Art. L511-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-24, Art. L511-35, Art. L511-39, Art. L511-41, Art. L511-58, Art. L511-59, Art. L511-60, Art. L511-62, Art. L511-67, Art. L511-72, Art. L511-74, Art. L511-89, Art. L511-90, Art. L511-93, Art. L511-94, Art. L511-102