Article R121-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R121-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.