Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.