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Article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.