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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)

Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.

Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.

Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.