Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Art. 3