Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/2015 (Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Cette délibération peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), tour Séquoia, 92055 La Défense, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.