Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés)
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ; - la Banque de France et l'IEDOM.