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Article D514-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D514-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.