Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4