Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.