Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2007
- Arrêté du 19 avril 2010
- Arrêté du 23 novembre 2000Art. Annexe
- Arrêté du 15 décembre 2010Art. 2
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 4, Art. 10
- Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2
- DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015Art. 7,