Articles

Article D731-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/05/2015 au 01/01/2019 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D731-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/05/2015 au 01/01/2019 (Code rural et de la pêche maritime)

Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.