Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-17-2