Article R221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année.