Articles

Article D711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article D711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.