Articles

Article D711-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article D711-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à CCI France.