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Article R711-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.


CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.