Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions)
Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions)
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.