Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/05/2015 au 16/12/2017 (Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté :
Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ainsi que leurs avenants.

Sont soumis à avis préalable :

- les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres et leurs marchés subséquents ;
- les marchés à bons de commande et les bons de commandes ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
- les prêts et subventions.