Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/05/2015 au 16/09/2018 (Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ci-après dénommé le Conseil national des communes est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.