Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.