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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-124 du 9 février 2010
\n Art. 5\n
\n

\n
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L'observatoire comprend :
1° Six représentants d'associations d'élus :
a) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
b) Le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des communautés de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
f) Le président du Groupement des autorités responsables des transports ou son représentant ;
2° Treize représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
a) Sept personnes proposées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
b) Trois personnes proposées par le Comité national des retraités et des personnes âgées ;
c) Une personne proposée par l'Union nationale des associations familiales ;
d) Un représentant d'associations de consommateurs ;
e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
3° Treize représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle :
a) Le président de CCI France ou son représentant ;
b) Le président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
c) Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale des centres d'information et de conseil en aides techniques ou son représentant ;
e) Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant ;
f) Le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
h) Le président de l'Association pour la promotion des acteurs de la mobilité ou son représentant ;
i) Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
j) Le président de Réseau ferré de France ou son représentant ;
k) Le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ou son représentant ;
l) Le président de la Fédération française de télécommunication ou son représentant ;
m) Le président de l'association Tourisme et Handicaps ou son représentant ;
4° Quinze représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
b) Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
d) Un représentant du ministre chargé des transports ;
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'administration territoriale de l'Etat ;
i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
j) Un représentant du ministre chargé des sports ;
k) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
l) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
m) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
o) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
5° Sept représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation :
a) Le président de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
b) Le président de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou son représentant ;
c) Le président du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ou son représentant ;
d) Le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
e) Le président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou son représentant ;
f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
g) Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
6° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.

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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)