Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-994 du 20 septembre 1985
Art. 2
- Décret n°89-344 du 29 mai 1989
Art. 2