Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 3
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
- Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Art. 2
- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Art. 9
- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005
Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1
- Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008
Art. 1
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 2
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5, Art. 9
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 4
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014
Art. 2