Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16, Art. 19