Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3