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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1651 J, Art. 1651 K, 1651 I
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 348 B