Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.